FAQ
Residencya real estate management
Questions fréquentes
Comment calculer les frais d'agence au Maroc?
Les frais d’agence en cas de vente ou achat sont de 5% HT ( 6 % TTC) répartis entre le vendeur et l’acheteur (2.5% HT chacun)
pour une location longue durée (12 mois et plus) : un mois de loyer HT.
Les frais d’acquisition d’un bien immobilier ?
les frais de notaire représentent 7 % du prix de vente d’un bien immobilier. Dont:
les Droits d’enregistrement (mis à jour en novembre 2016) : 4% du prix de vente.
la Conservation foncière (mis à jour en novembre 2016) : 1,5% du prix de vente + 100 DH de droit fixe + 100 DH pour le certificat de propriété,
tandis que la rémunération du notaire est comprise entre 0,5 et 1,5 % du prix de la vente.
Remarques:
En cas de biens non titrés (Melkia), il faudra tenir compte de frais complémentaires pour le titrage, ceux-ci sont dépendant de la superficie au sol du bien ainsi que de son prix.
Le contrat de bail ?
Les articles importants d’un contrat de bail : Identité des parties, Durée du contrat de bail , nature de bail : pour habitation ou pour usage professionnel, Résiliation du contrat de bail: mentionner la date de fin de contrat avec un préavis avec accusé de récéption, garantie : une somme sera gardée par le propriétaire jusqu’à la fin du contrat de bail, afin de s’assurer que les clauses du contrat sont respectés.
Quelles sont les formes juridiques des biens immobiliers au Maroc ?
En général, il existe 6 formes juridiques : les biens « guiche » – Les melkias – les biens appartenant au domaine public – les biens en cours de réquisition – les biens titrés – les terrains agricoles.
C'est quoi une Melkia ?
Les melkias sont rédigés par les Aduls.Il s’agit d’un bien qui n’est pas titré, c’est à dire non-inscrit à la Conservation Foncière, Un acheteur peut acquérir un bien dit »Melkia » mais il devra le faire enregistrer à la Conservation Foncière. Residencya ne commercialise pas les biens en melkia sauf s’il y’a demande à travers un notaire.
Quelles sont les taxes et impots à prévoir au Maroc ?
La taxe d’habitation – la taxe des services communaux- Revenus fonciers – La taxe sur le profit immobilier (tpi) pour plus d’infos détaillés (exonération, calcul, délais de paiements…) nous vous invitons à consulter nos articles sur le journal d’actualités residencya.
C'est quoi le titre foncier ?
Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière.
Le titre foncier vous permet d’être reconnu officiellement comme propriétaire et fixe la valeur de votre patrimoine.
Qu'est ce qu'un certificat de propriété ?
Le certificat de propriété est un document attestant la situation juridique et matérielle de l’immeuble au moment de la présentation de la demande, Chaque bien immobilier titré et enregistré à la conservation foncière dispose d’un certificat de propriété.
Comment obtenir mon certificat de propriété ?
Pour demander le certificat de propriété en ligne au Maroc, et pour payer les frais ( 100 dh) de la demande en ligne .
Merci de visiter le site de ANCFCC
Qu'est ce qu'un bien en cours de réquisition ?
C’est un bien en cours de titrage c’est-à-dire qui fait l’objet d’une immatriculation foncière. Cette procédure aboutie donc à l’obtention du titre foncier.
Notre agence vous propose exclusivement des biens déjà titrés ou en réquisition.
Un étrangers peut-il acquérir un terrain agricole ?
Il est impossible pour les étrangers d’acquérir un terrain agricole. Pour rendre cette acquisition possible, il faudra modifier la nature juridique de ce terrain en obtenant qu’il soit déclaré à vocation non agricole (VNA). Pour ce faire, il faut demander une « attestation à vocation non agricole » auprès du Centre Régional d’Investissement (CRI) du lieu de la situation du terrain.
Cette attestation est exigée pour tout terrain situé à l’extérieur du périmètre urbain acquis par une personne physique étrangère, une société par actions (SA) ou une SARL dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes étrangères.
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Si Vous désirez : vendre – acheter – louer – service conseil immobilier, Nos conseillers en notariats et en immobiliers seront ravis de vous accueillir.