Mandat de gestion locative d’un bien immobilier

1. En quoi consiste un Mandat de gestion locative d’un bien immobilier ?

Le mandat de gestion locative est un contrat destiné aux bailleurs qui souhaitent se décharger des contraintes de gestion locative de tout ou partie de leur patrimoine immobilier et de leur patrimoine financier.

Il s’agit d’un contrat qui peut aussi gérer l’actif financier d’un patrimoine en faisant des placements financiers.

La définition du mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative est un contrat entre deux parties :le mandant qui est le ou les propriétaire du bien, et le mandataire qui est l’administrateur de bien de votre appartement, l’agence Immobilière, le gestionnaire ou le conseiller en gestion de patrimoine immobilier.

Ce contrat va générer le droit au mandataire de gérer le patrimoine immobilier du propriétaire, c’est-à-dire que le mandant délègue au mandataire certains droits concernant la gestion locative de son patrimoine immobilier.

2. Les mentions légales du mandat de gestion locative

Des clauses doivent obligatoirement être inscrites sur un mandat de gestion locative pour éviter que ce dernier soit nul : ce sont les mentions légales du mandat de gestion locative. Nous trouverons notamment

Les coordonnées du ou des mandant(s) et du mandataire ;

    • La raison sociale du mandataire immobilier ;
    • La désignation du bien immobilier, le numéro de lot de copropriété et son adresse ;
    • Les missions du mandataires : le pouvoir que le mandant délègue au conseiller en gestion locative de patrimoine ; 
    • Les engagements pris par le mandant en vue de la gestion locative du bien immobilier
    • Les obligations respectives des deux parties ;
    • Le montant exact de la rémunération que perçoit le mandataire ;
    • La durée du mandat de gestion locative pour le bien. Il faut également indiqué la clause de reconduction tacite si les deux parties le souhaite ;

3. Les pouvoirs de gérer conférés par le mandat de gestion locative immobilier

Les pouvoirs de gestion locative sont :

  • Envoi de l’avis d’échéance au(x) locataire(s) qui occupe votre bien ;
  • Encaissement des loyers de votre bien immobilier;
  • Envoi d’un rapport de gérance chaque mois au propriétaire bailleur ;
  • Envoi d’une quittance de loyer chaque mois au locataire occupant votre bien immobilier ;
  • Régularisation annuelle des charges : charges de copropriété et taxe d’ordure ménagère ;
  • Paiement des charges auprès du syndic des copropriétaires pour le compte du mandant ; 
  • Aide à la déclaration des revenus locatifs de votre bien immobilier : chaque année vous recevrez le montant exact à déclarer dans vos impôts ;
  • Suivi des travaux : mise en conformité, sinistre et entretien de votre bien immobilier ;
  • Gestion rigoureuse du paiement des loyers : relance locataire, activation acte de caution solidaire;
  • Augmentation annuelle des loyers selon l’indice du bail. Ce dernier peut être différent selon le type de biens. On peut avoir l’indice de référence des loyers, l’indice du coût de la construction ;
  • Signer pour le compte du mandat tout contrat de location de votre bien immobilier, état des lieux d’entrée et de sortie du bien.

Pour assurer toutes ces tâches, le mandataire perçoit une rémunération.

5. Comment résilier ce mandat ?

La durée du mandat doit être mentionnée à l’avance par le mandant, renouvelable tacitement à compter de la date de la signature du mandat. pour résilier ce mandat :

  • soit dans les 14 premiers jours post signature via votre droit de rétractation.
  • soit après la période de fin de la durée du mandat.
  • soit en envoyant une lettre recommandée s’il y’a faute grave, avec accusé de réception, à l’agence immobilière, avec un préavis de 15 jours.

Nous exerçons notre métier pour le compte du mandant et dans son intérêt. Nous nous efforçons de travailler en étroite collaboration avec chacun de nos clients afin d’entretenir la confiance qu’ils nous ont donné dès la signature du mandat de gestion locative. 

Vous êtes intéressé par la souscription à un contrat de gestion locative ? Contactez-nous tout de suite pour obtenir plus d’informations !

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