Mandat exclusif de vente de bien immobilier
1. En quoi consiste un mandat exclusif de vente ?
Lors de la signature d’un mandat exclusif, le propriétaire d’un bien offre l’exclusivité de la transaction à une seule agence. C’est un contrat légal qui lie les deux parties, et ce durant une période mentionnée sur le mandat, par l’intermédiaire d’une clause d’exclusivité. Durant cette période, le vendeur ne peut pas engager d’autres professionnels, ni effectuer une vente directe par lui-même, sur des sites entre particuliers par exemple. Néanmoins, si vous changez d’avis, il existe un délai de rétractation de 14 jours, à partir de la signature du mandat.
Le mandat détermine entre autres la désignation du bien ou encore le prix souhaité. Le client y gagne parce qu’il formalise les exigences énoncées à l’agent immobilier sans compter qu’il engage l’intermédiaire à se tenir à un niveau de rémunération fixé dans le mandat. Pour l’agent, le principal apport du mandat réside dans le fait que le client est tenu de le considérer comme intermédiaire exclusif pour la conclusion de sa transaction. Une clause destinée à prémunir les professionnels des cas fréquents où le client s’appuie sur le réseau de l’agence sans conclure la transaction par son intermédiaire.
Le propriétaire se chargeant lui-même de la signature des actes de ventes, de l’encaissement , de la déclaration de ses revenus fonciers ou revenus locatifs TTC, des réparations, de la souscription à une assurance pour son patrimoine immobilier contre d’éventuels sinistres.
2. Quelles sont les clauses à respecter ?
Il doit être écrit et doit avoir été établi en autant d’exemplaires que de parties ayant des intérêts différents. Tous les exemplaires doivent contenir les signatures originales, à défaut, le mandat n’est pas valable. Il doit également être préalable à toute action de l’agent immobilier. Si le mandat n’a pas été signé, l’agent immobilier ne peut pas indiquer qu’il dispose du bien à vendre. Il doit, en outre, comporter plusieurs mentions obligatoires :
- L’identité détaillée du propriétaire du bien ;
- les coordonnés de l’agence ;
- une description complète du terrain, de l’appartement ou de la maison à vendre ou….(d’autres bien) ;
- le numéro de titre foncier (un certificat de propriété);
- le prix nette vendeur ;
- les honoraires du mandataire (en pourcentage ou en fixe) ;
- la durée du mandat ;
- les conditions et les modalités de résiliation du contrat ;
3. A quoi engage un mandat exclusif ?
Conclu avant la mise en vente d’un bien, le mandat unique encadre l’opération de manière exclusive. Il oblige les parties signataires, le mandant (le propriétaire) et le mandataire (l’agence immobilière), à diverses obligations. On en retient deux pour le premier.
Pendant la durée du mandat exclusif, il s’engage à vendre directement le bien via l’entité désignée. Il ne s’accordera pas les services d’une autre structure immobilière. Il ne doit pas non plus procéder à une vente entre particuliers. S’il trouve un acquéreur par lui-même, il l’invite à prendre contact avec le professionnel en charge de la vente. En outre, il doit payer les honoraires du spécialiste, mais seulement une fois l’acte de vente conclu.
De son côté, le mandataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour vendre le bien. Il exploite diverses possibilités, mais en se référant aux termes de l’accord :
- Une estimation précise du montant du bien.
- conseil, diagnostic immobilier, l’étude de rapport qualité-prix du bien et mettre un intervalle du prix de vente, un prix opportuniste (prix max – prix min).
- prendre les photographies du bien à vendre.
- se charge de la communication multi-canal : commercialisation – diffusion d’annonce sur le site web residencya et les différents canaux appartenant au cabinet – mener les visites guidées.
- fournir les documents contractuels de la procédure de la vente.
- Mise en place d’un panneau « À vendre » avec l’approbation du propriétaire ;
- Valorisation du bien ;
- Recours à son réseau de partenaires…
3. Quels sont les avantages de ce mandat ?
-La vente sous mandat exclusif est la garantie d’une vente rapide. Vendre une propriété en contrat exclusif prend en général 3 mois. Pour un mandat simple, cette durée peut aller jusqu’à six mois.
-Le mandataire chargé du bien est plus motivé à vendre car il est le seul responsable de cette mise en vente, et ce, dans un délai imparti. A l’issue de la période d’irrévocabilité, il sera susceptible d’être mis en concurrence avec d’autres professionnels de l’immobilier.
-Le mandat exclusif permet au vendeur d’optimiser son net vendeur. Par quels moyens ? Si le bien est représenté par une seule agence, les potentiels acquéreurs auront plus de mal à jouer sur l’argument de la concurrence pour négocier le prix.
-Il confère à l’acheteur un sentiment d’exclusivité sur le bien immobilier mis en vente puisqu’il n’est représenté par une seule annonce sur les différentes plateformes. Lors d’un mandat simple, un bien à vendre est souvent surexposé car il est affiché par plusieurs agences et il peut renvoyer une mauvaise image.
-Le mandat unique présente également un avantage « logistique » permettant d’éviter le jeu des « clés musicales » qui doivent être transmises d’un agent à l’autre. Cela permet ainsi d’éviter que plusieurs interlocuteurs fassent visiter votre bien.
5. Comment résilier ce mandat ?
La durée du mandat doit être mentionnée à l’avance par le mandant, renouvelable tacitement à compter de la date de la signature du mandat. pour résilier ce mandat :
- soit dans les 14 premiers jours post signature via votre droit de rétractation.
- soit après la période de fin de la durée du mandat.
- soit en envoyant une lettre recommandée s’il y’a faute grave, avec accusé de réception, à l’agence immobilière, avec un préavis de 15 jours.
En résumé, le mandat exclusif réduit les délais de vente et favorise le maintien d’un prix de vente au plus près du prix du marché.
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