Mandat non exclusif de vente de bien immobilier
1. En quoi consiste un mandat non exclusif de vente ?
Le mandat non exclusif de vente immobilière, appelé aussi « mandat simple », est un contrat signé entre le propriétaire du bien immobilier et l’agence immobilière avec peu de restriction pour le premier . Pourquoi ? Puisqu’il lui permet de traiter avec plusieurs gestionnaires immobiliers ou de vendre son bien par ses propres moyens.
2. Les avantages du mandant sans exclusivité ?
À l’inverse du mandat exclusif, un mandat sans exclusivité ne vous limite pas à traiter avec une seule agence. C’est le mandat idéal pour les propriétaires qui veulent multiplier les canaux de diffusion et toucher un maximum d’acquéreurs.
Dans le cadre d’un mandat de vente simple, le vendeur peut proposer son bien auprès d’autant d’agences et mandataires indépendants qu’il le souhaite. Seul celui qui réalise la vente se verra autorisé à facturer une commission.
Le vendeur est également autorisé à diffuser lui-même son annonce sur internet ou sur papier et à réaliser une vente directe, de particulier à particulier. Cela lui permet de ne pas verser de frais d’agence et d’optimiser d’autant son prix de vente.
3. Les inconvénients du mandat non exclusif ?
Certes, signer un mandat non exclusif présente de nombreux atouts pour le propriétaire, mais il faut savoir qu’il existe quelques inconvénients à prendre en compte. Comme on dit, « chaque médaille a son revers ».
Certes, la signature d’un mandat simple permet à votre bien immobilier d’être visible sur plusieurs vitrines d’agences et de plateformes en ligne, mais cette présence risque d’envoyer un mauvais signal aux potentiels acheteurs , ce qui peut vous pénaliser. Les acquéreurs pourraient croire que votre logement a du mal à se vendre.
Par ailleurs, les agents immobiliers pourraient se décourager , puisqu’ils savent que le vendeur pourrait trouver lui-même un acheteur ou qu’une autre agence arrive à le faire. Ainsi, les gestionnaires ne s’impliqueraient pas à fond dans le processus de vente du bien immobilier.
Lors de la recherche immobilière, les futurs acquéreurs peuvent également s’apercevoir que le prix affiché diffère d’une agence à l’autre ou d’un site à l’autre , ce qui ne peut que faire douter l’acheteur.
Pour éviter les soucis que nous venons de citer, il est préférable de ne pas confier le mandat à des gestionnaires géographiquement proches les uns des autres . Vous pouvez tout simplement opter pour le mandat de vente exclusif.
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4. Quels sont les engagements d’un mandat sans exclusivité ?
Même s’il est plus souple que le mandat exclusif, le mandat de vente sans restriction est tout aussi réglementé. La vente directe, entre particuliers, est autorisée à condition que l’acheteur n’ait pas été présenté par l’agence immobilière au préalable. Il est strictement interdit d’évincer un agent immobilier pour éviter de payer les frais d’agence. Cette clause s’étend au-delà de la durée irrévocable du mandat sans exclusivité (généralement de 3 mois), qui sera de 12 mois en général.
Lorsqu’un acheteur est présenté par l’agence immobilière, un bon de visite est signé par le visiteur afin d’attester du rôle d’intermédiaire de l’agence immobilière.
Lorsque le propriétaire vendeur réalise la vente sans agence, il doit informer l’agence immobilière en communiquant l’identité de l’acquéreur. L’agence pourra alors vérifier sur ses bons de visite qu’elle n’a pas présenté l’acquéreur. Cette obligation peut s’appliquer jusqu’à 24 mois après la durée du mandat. Si le propriétaire a trouvé un acheteur qui n’a pas été présenté par l’agence, alors il ne paiera aucune commission.
5. Comment résilier ce mandat ?
L’annulation du mandat simple doit se faire par lettre recommandée, mais il a aussi la possibilité d’envoyer un mail à l’agence en charge du dossier pour y mettre un terme. La durée du mandat doit être mentionnée à l’avance par le mandant, renouvelable tacitement à compter de la date de la signature du mandat. pour résilier ce mandat :
- soit dans les 14 premiers jours post signature via votre droit de rétractation.
- soit après la période de fin de la durée du mandat.
- soit en envoyant une lettre recommandée s’il y’a faute grave, avec accusé de réception, à l’agence immobilière, avec un préavis de 15 jours.
En résumé, le mandat non exclusif de vente permet de traiter avec plusieurs agents immobiliers, mais risque aussi d’augmenter le taux du jeu des « clés musicales » qui doivent être transmises d’un agent à l’autre ce qui donne un mauvais signal aux potentiels acquéreurs.
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